Les autorisations CNIL de Certissim

La CNIL autorise la société FIA-NET, au titre de son service Certissim, à mettre en œuvre des traitements automatisés de données.

Les traitements mis en œuvre par la société FIA-NET dans le cadre de ses activités de lutte contre la fraude à la carte bancaire ont reçu deux autorisations délivrées par la CNIL :

  • Délibération n° 2005-008 du 18 janvier 2005 portant autorisation de la mise en œuvre par la société FIA-NET d’un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction ;
  • Délibération n° 2005-164 du 21 juin 2005 portant autorisation de la mise en œuvre par la société FIA-NET d’un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la détermination d’un niveau d’assurance (incidents et impayés).

De plus, les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) du site marchand, que vous avez acceptées lors de votre achat, doivent préciser que la transaction faisait l’objet d’un traitement par la société FIA-NET. Dans ce cadre, il est indiqué que la société FIA-NET peut vous contacter.